Arrêté du 28 octobre 2016

Article 2

Créé le 16 novembre 2016

Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2005-939 du 2 août 2005art. 14-1 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016