Arrêté du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions de promotion au grade de commissaire général) les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2016

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Prise en compte des détachements pour l'avancement dans la police nationale

Résumé. Les fonctions exercées en détachement dans un grade équivalent peuvent être prises en compte pour l'avancement au grade de commissaire général de police.

Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions de promotion au grade de commissaire général) les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance