Créé le 16 novembre 2016
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé sont énumérées en annexes I et II.
Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret n°2005-939 du 2 août 2005art. 14-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016