Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 octobre 2016, la société RWE Supply & Trading GmbH, dont le siège social est situé Altenessener Straße 27, 45141 Essen, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz.

La société RWE Supply & Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

L'arrêté du 21 juillet 2005 autorisant la société RWE Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 15 janvier 2009 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société RWE Trading GmbH à la société RWE Supply & Trading GmbH sont abrogés.