Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).