JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).