Arrêté du 28 octobre 2016

Article 8

Créé le 2 novembre 2016

Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016