En vigueur depuis le 2 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles du prix innovation sécurité routière
Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.