Arrêté du 28 octobre 2016

Article 8

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Article 8

Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Sanctions pour non-respect des règles du prix innovation sécurité routière

Résumé. Si un produit primé ne respecte pas les règles ou devient non conforme, le lauréat peut perdre son prix sans compensation.

Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Source : Légifrance