ARRÊTÉ du 28 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du règlement.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Responsables de l'application des règles du concours agricole

Résumé. L'article précise que le commissaire général et les directions régionales sont responsables de l'application des règles du concours général agricole.

Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du règlement.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance