ARRÊTÉ du 28 octobre 2015

Article 19

Créé le 7 novembre 2015

En cas de fonctionnement anormal susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau informatique, une suspension temporaire des moyens mis à disposition dans le cadre de cet arrêté peut être décidée par l'administration après information de l'organisation syndicale concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015