JORF n°0252 du 30 octobre 2014

Article 3

Article 3

Après l'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 64 bis ainsi rédigé :
« M. Claude Renard, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 64 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 64 bis ainsi rédigé :

« M. Claude Renard, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises. »