Arrêté du 28 octobre 2013

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes n'est pas applicable aux concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires, option technique.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Modification des règles pour les concours d'inspecteurs techniques

Résumé. Un arrêté de 1993 ne s'applique plus aux concours pour devenir inspecteur technique des affaires maritimes.

L'arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes n'est pas applicable aux concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires, option technique.

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance