Arrêté du 28 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Mise en œuvre.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 octobre 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 24 octobre 2014

Mise en œuvre.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2013.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance