JORF n°0254 du 31 octobre 2013

Article 3

Article 3

Points de collecte.
La liste des ports de débarquement et points de débarquement peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles, par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Le cas échéant, les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.


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Version 1

Points de collecte.

La liste des ports de débarquement et points de débarquement peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles, par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.

Le cas échéant, les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.