En vigueur depuis le 1 novembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.