Arrêté du 28 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2011 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

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