En vigueur depuis le 11 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 28 octobre 2011
Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.