Arrêté du 28 octobre 2011

Article 6

Créé le 11 novembre 2011

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011