Arrêté du 28 octobre 2010

Article 31

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 17 novembre 2010

Les alvéoles contenant des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont couvertes quotidiennement et avant toute opération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante. Elles font l'objet d'une signalisation permettant de les repérer sur le site.
Après la fin d'exploitation, une couverture d'au moins un mètre d'épaisseur est mise en place à laquelle il est ajouté une couche suffisante de terre végétale pour permettre la mise en place de plantations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 12 mars 2012art. 4

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 30 juin 2012