Arrêté du 28 octobre 2010

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 13 (Procédures d'acceptation et de refus des déchets), et la date de leur stockage ;
― l'origine des déchets ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
― la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets ;
― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2015

Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre pour les déchets

Résumé. Les exploitants de sites de stockage de déchets doivent tenir un registre à jour avec les détails des déchets reçus, comme leur origine, leur type et leur quantité.

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 13 (Procédures d'acceptation et de refus des déchets), et la date de leur stockage ;
― l'origine des déchets ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
― la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets ;
― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets).

Relations

cite

cite  annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 12 mars 2012art. 4 : Modification des règles de gestion des déchets d'amiante

En résumé. La mention spécifique des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes a été supprimée du registre d'admission des déchets.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance