Arrêté du 28 octobre 2010

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets), font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2015

Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test obligatoire pour les déchets d'enrobés bitumineux

Résumé. Les déchets d'enrobés bitumineux doivent être testés pour vérifier qu'ils ne contiennent pas de goudron.

Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets), font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance