Arrêté du 28 octobre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les remboursements des forces de police

Résumé. Un ancien arrêté sur les remboursements des dépenses de police est annulé.

L'arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance