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Arrêté du 28 octobre 2009

portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la santé et des sports sur le programme n° 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat"

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État

Résumé. Les préfets peuvent déléguer leur pouvoir de signature pour les dépenses liées à l'entretien des bâtiments de l'État à certains directeurs régionaux et départementaux.

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat" relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :

― les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ;

― les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports ;

― les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

― le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;

― les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.

En vigueur depuis le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Subdélégation de signature par les délégataires

Résumé. Les personnes qui ont reçu le droit de signer pour les préfets peuvent à leur tour le confier à d'autres agents.

Les délégataires visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur des affaires financières, juridiques et des services au ministère de la santé et des sports et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

juridiques et des services,

F. Carayon

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Arrêté du 28 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3