Arrêté du 28 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Les délégataires visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Subdélégation de signature par les délégataires

Résumé. Les personnes qui ont reçu le droit de signer pour les préfets peuvent à leur tour le confier à d'autres agents.

Les délégataires visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses d'entretien des bâtiments de l'État) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Source : Légifrance