L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété comme suit :

« Les recettes prévues à l'article 1er, alinéa 4, peuvent être encaissées par la sous-régie instituée auprès du bureau du cabinet exclusivement par chèque.

La nomination du sous-régisseur et de son suppléant est soumise à l'agrément du régisseur et du comptable assignataire.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse du sous-régisseur est fixé à 3 000 euros. »