L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés une régie de recettes pour l'encaissement par chèque, numéraire, virement ou carte bancaire (sur site ou à distance) :

1. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
2. Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles ;
3. Des droits d'inscription payés par les participants aux conférences organisées par le ministère de la justice et des libertés ;
4. De la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et des libertés et du secrétaire général du ministère de la justice.
   Il est institué auprès du bureau du cabinet une sous-régie de recettes spécifiquement chargée de l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 4 du présent article. »

L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2003 susvisé est complété comme suit :
« Les recettes prévues à l'article 1er, alinéa 4, peuvent être encaissées par la sous-régie instituée auprès du bureau du cabinet exclusivement par chèque.
La nomination du sous-régisseur et de son suppléant est soumise à l'agrément du régisseur et du comptable assignataire.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du sous-régisseur est fixé à 3 000 euros. »

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.