Arrêté du 17 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2009

Art. 1

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Modification des consultations pour les qualifications professionnelles

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent consulter le CIEP pour vérifier la reconnaissance des diplômes étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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