Arrêté du 28 octobre 2008

Article 1

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Article 1

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 17 (Prise en compte des études pour la retraite) du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé peut intervenir dès lors que l'agent justifie d'une durée de services effectifs d'au moins un an telle que définie au premier alinéa de l'article 6 (Conditions pour obtenir une pension de retraite) du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Conditions pour faire valoir des périodes d'études dans le calcul de la retraite

Résumé. Un agent peut demander à faire compter ses études pour sa retraite s'il a travaillé au moins un an, mais il ne peut plus payer de cotisations après la date de sa retraite.

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 17 (Prise en compte des études pour la retraite) du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé peut intervenir dès lors que l'agent justifie d'une durée de services effectifs d'au moins un an telle que définie au premier alinéa de l'article 6 (Conditions pour obtenir une pension de retraite) du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

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Source : Légifrance