En vigueur depuis le 23 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour faire valoir des périodes d'études dans le calcul de la retraite
La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 17 (Prise en compte des études pour la retraite) du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé peut intervenir dès lors que l'agent justifie d'une durée de services effectifs d'au moins un an telle que définie au premier alinéa de l'article 6 (Conditions pour obtenir une pension de retraite) du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.