Abrogé21 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 8
Créé le 14 novembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2008
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2010art. 8
En vigueur du vendredi 14 novembre 2008 au mardi 20 juillet 2010