Arrêté du 28 octobre 2008

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 25 juillet 2011

Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance