Abrogé25 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 3
Créé le 1 novembre 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2011art. 3
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au dimanche 24 juillet 2011