Arrêté du 28 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 juillet 2011

Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 25 juillet 2011

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance