Arrêté du 28 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Publication et limites des postes de conseillers d'administration

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et limite le nombre de postes de conseillers d'administration dans la justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance