En vigueur depuis le 1 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et limites des postes de conseillers d'administration
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et limite le nombre de postes de conseillers d'administration dans la justice.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.