Abrogé29 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2013 - art. 9
Créé le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2009.
Arrêté du 28 octobre 2008
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 26 septembre 2013art. 9
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 28 septembre 2013
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2009.