Arrêté du 28 octobre 2008

Article 4

Créé le 1 janvier 2008

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008