Arrêté du 28 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Pour les opérateurs autres que les producteurs, la déclaration d'aptitude dite « déclaration d'aptitude station » est adressée aux services de l'INAO avant le 30 juin de la première année de mise en oeuvre de pommes destinées à l'appellation d'origine contrôlée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour les opérateurs autres que les producteurs, la déclaration d'aptitude dite « déclaration d'aptitude station » est adressée aux services de l'INAO avant le 30 juin de la première année de mise en oeuvre de pommes destinées à l'appellation d'origine contrôlée.

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