Arrêté du 28 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Les producteurs adressent une déclaration d'aptitude dite « déclaration d'aptitude verger » prévue à l'article 1er du décret du 16 mai 2005 susvisé (Critères pour l'appellation 'Pomme du Limousin') relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » tous les ans, avant le 31 mars qui précède la récolte, auprès des services de l'INAO.
Elle comporte notamment :

  • les références de l'ensemble des unités homogènes de production (UHP) de l'exploitation (numéro, commune, lieudit, références cadastrales, superficie) ;
  • le nombre d'arbres, les écartements interrangs et sur le rang, la surface arborée qui en résulte ;
  • la variété ou le clone ;
  • l'année de première feuille ;
  • le porte-greffe.

La déclaration de récolte doit être adressée par le producteur aux services de l'INAO avant le 15 décembre de l'année de la récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les producteurs adressent une déclaration d'aptitude dite « déclaration d'aptitude verger » prévue à l'article 1er du décret du 16 mai 2005 susvisé (Critères pour l'appellation 'Pomme du Limousin') relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » tous les ans, avant le 31 mars qui précède la récolte, auprès des services de l'INAO.
Elle comporte notamment :

  • les références de l'ensemble des unités homogènes de production (UHP) de l'exploitation (numéro, commune, lieudit, références cadastrales, superficie) ;
  • le nombre d'arbres, les écartements interrangs et sur le rang, la surface arborée qui en résulte ;
  • la variété ou le clone ;
  • l'année de première feuille ;
  • le porte-greffe.

La déclaration de récolte doit être adressée par le producteur aux services de l'INAO avant le 15 décembre de l'année de la récolte.

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