Arrêté du 28 octobre 2005

Article 13

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Article 13

Un règlement dénommé « règlement agrément » fixe notamment :

  • les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission agrément produit ;
  • les modalités d'application des dispositions relatives aux examens analytique et organoleptique.

Ce règlement, approuvé par le comité national, peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC « Pomme du Limousin », au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Un règlement dénommé « règlement agrément » fixe notamment :

  • les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission agrément produit ;
  • les modalités d'application des dispositions relatives aux examens analytique et organoleptique.

Ce règlement, approuvé par le comité national, peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC « Pomme du Limousin », au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.

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