Avant le prononcé de la décision de déclassement du lot, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la non-conformité du lot. Il peut, dans ce délai, demander le réexamen du lot en cause.

Cet examen est effectué sur l'échantillon témoin conservé chez l'opérateur ; il est réalisé dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée de déclassement du lot.

Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'INAO, l'organisme agréé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.