Créé le 23 décembre 2005
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 octobre 2005
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2005