Arrêté du 28 octobre 2005

Article 4

Créé le 23 décembre 2005

Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau " politique informatique générale " de la DPMA du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2005