JORF n°254 du 30 octobre 2004

Article 2

Article 2

Pour l'année 2004, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :
- base nationale sèche : 3,29 %.
Ce dépassement s'applique après abattements correspondant aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.


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Version 1

Pour l'année 2004, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :

- base nationale sèche : 3,29 %.

Ce dépassement s'applique après abattements correspondant aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.