En vigueur depuis le 6 novembre 1998
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.
Arrêté du 28 octobre 1998
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 novembre 1998
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.
En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 1998
Source : Légifrance