Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Arrêté du 28 octobre 1996
Historique des versions
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.