Arrêté du 28 octobre 1996

Article 4

Abrogé4 mars 2003

Créé le 12 décembre 1996

les personnes habilitées à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 3 sont :
  • le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de direction des affaires criminelles et des grâces ;
  • le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales ;
  • les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-10-28 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 mars 2003

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au lundi 3 mars 2003