Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 9 novembre 1996 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.