Arrêté du 28 octobre 1994

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'

article 2

(1°, 2° et 3°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'

article 2

(1°, 2° et 3°) du

décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985

, est fixé pour l'année 1995 à 192,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.

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En vigueur depuis le 17 novembre 1994

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985, est fixé pour l'année 1995 à 192,50 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 1994

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