Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Pour la laitue pommée et la laitue batavia:
- une cotisation fixée à 6 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 6 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.