JORF n°261 du 10 novembre 1994

Arrêté du 28 octobre 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les salades,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Pour la laitue pommée et la laitue batavia:
- une cotisation fixée à 6 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 6 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.

APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.

Fait à Paris, le 28 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT