Arrêté du 28 octobre 1992

Article 5

Créé le 11 novembre 1992

Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1992

Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.