Créé le 11 novembre 1992
Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.
Créé le 11 novembre 1992
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1992
Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.