Arrêté du 28 octobre 1992

Article 3

Créé le 11 novembre 1992 · En vigueur depuis le 28 mai 1998

Les destinataires des informations enregistrées sont :

les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;
les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;
les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1998

Les destinataires des informations enregistrées sont :…

les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;…

les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;…

les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.

En vigueur du mercredi 11 novembre 1992 au mercredi 27 mai 1998

Les destinataires des informations enregistrées sont :

les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;

les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;

les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procédures et du courrier rédigés par celle-ci.