Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont:

• les personnels de l'unité de gendarmerie concernée;
• les autorités hiérarchiques de la gendarmerie;
• les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procédures et du courrier rédigés par celle-ci.