Abrogé22 mars 1997
Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale, qui prend toutes dispositions nécessaires pour en assurer la régularité.
Arrêté du 28 octobre 1991
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale, qui prend toutes dispositions nécessaires pour en assurer la régularité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale, qui prend toutes dispositions nécessaires pour en assurer la régularité.
Abrogé depuis le samedi 22 mars 1997
En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 21 mars 1997
Source : Légifrance